Article 1 – Domaine d’application

Les conditions générales de vente (ci-après désignée « CGV ») régissent et s’appliquent sans restrictions, ni réserve, à l’ensemble des relations existant entre la société dénommée, EP Architecture et design, représentant l’enseigne ESPRIT PARISIENNE domiciliée au 58 avenue de Wagram - 75017 Paris - RCS de PARIS n° 910 308 122,( ci-après désigné le « Prestataire ») et toute personne sollicitant les services du Consultant (ci-après désignée le « Client »). Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager dans les présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la signature du devis et les accepter.

Toute signature du devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Prestations

Le Prestataire propose au Client, les prestations suivantes :

Projet de rénovation complet avec conception et suivi de chantier.

Le Prestataire propose une mission de conseil et d’accompagnent le Client dans l’aménagement et la rénovation de son bien immobilier.

Les livrables et prestations délivrées par le Prestataire sont détaillés dans de devis qui sera obligatoirement soumis à signature et pleine approbation du Client.

Les visuels et autres supports, transmis au Client par le Consultant, ont pour but de donner des idées au Client du « concept » et les visuels fournis ne sont pas contractuel. Le Client demeurera libre d’accepter ou non les propositions faites par le Prestataire. Au préalable de toute phase de conception, un cahier des charges détaillé, faisant état des différents besoins et souhaits du Client, sera rédigé par le Prestataire et signé par le client. Dans la mesure ou les propositions faites par le Prestataire correspondent au cahier des charges approuvé et signé par le Client.

Une fois le dossier d’avant-projet définitif remis au Client, celui-ci ne pourra opposer au prestataire aucun argument subjectif (de goûts) visant à justifier la modification et/ou le recommencement de ces livrables, ou un refus de paiement intégral des prestations livrées, dès lors que ce dossier répond aux besoins énoncés dans le cahier des charges signé par le Client. Toutefois, de manière exceptionnelle et laissée à la libre appréciation du Prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client, dès lors qu’elles sont consenties par le Prestataire.

Il est ici précisé que l’ensemble des services proposés par le Prestataire sont préalablement expliqués et détaillés, avant une prise de rendez-vous et listés de manière exhaustive dans le devis..

Article 3 – Commandes

Toute commande passée par le Client implique l’acceptation sans restriction ni réserve à l’ensemble des CGV.

L’ensemble des prestations donne lieu à l’établissement d’un devis. Le devis sera transmis au Client par mail ou présenté lors d’un rendez-vous, et toujours accompagné des présentes CGV, et sera valable pour une durée d’un mois, à compter de sa date d’établissement.

La commande sera considérée comme définitive qu’après la signature par le Client du devis et des CGV, ainsi que par le versement de l’acompte conformément aux dispositions inscrites sur le devis. Une fois le devis signé, la commande sera validée et ne pourra être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation. Le devis signé est un document contractuel engageant le Client à procéder au paiement des sommes dues au Prestataire selon le calendrier établi par le Prestataire dans le devis.

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client pour quelque raison que ce soit et en informera le Client.

Article 4 – Tarifs et facturation

Les services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la confirmation de sa commande.

Les tarifs des prestations, indiqués en euros, sont réputés hors taxes et soumis à une TVA de 20%.

Dans le cadre d’achats de biens et/ou de fournitures du Prestataire pour le compte du Client, le Client sera redevable de la TVA appliquée sur les produits achetés par le Prestataire, pour son compte. Le Client s’engage à s’acquitter du montant total de ces achats sur la base des tarifs indiqués par la liste shopping, avant que ces achats ne soient effectués par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser de procéder aux achats s’il n’a pas reçu le paiement complet des sommes nécessaires à ces achat. Le Prestataire facturera ce service au Client sur la base d’un tarif établi par un devis. Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute différence de prix constatée sur les produits achetés pour son compte avant de procéder à l’achat.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été communiqués au Client au moment de la commande.

Les déplacements à Paris et en proche banlieue (villes directement limitrophes) sont inclus dans le devis. Si des déplacements devaient être envisagés en dehors de ce périmètre, le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement seraient facturés au Client sur présentation des justificatifs. Des frais kilométriques seront applicables à raison de 0,60 € HT / Km.

Le premier rendez-vous sera facturé au prix de 190€ HT/heure, et payable au moment de la prise de rendez-vous. Aucun rendez-vous ne sera confirmé sans la réception de ce paiement. En cas d’acceptation du devis portant sur les prestations proposées par le Prestaire, cette facture viendra en déduction du montant final du devis.

Toute demande supplémentaire et/ou différente de la demande initiale du Client entrainera une surfacturation que le Prestataire devra évaluer et porter à la connaissance du Client, avant de réaliser la prestation supplémentaire.

Article 5 – Paiement

Le règlement devra être effectué selon les conditions et dans les délais stipulés dans le devis. Le règlement pourra se faire par chèque bancaire, par virement bancaire ou en espèce (dans la limite de la somme autorisée par la loi, soit 1.000 euros).

Les virements bancaires se feront sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur le devis et les factures ou seront envoyées au Client si nécessaire.

Les règlements en espèces, comme toute autre forme de règlement, feront l’objet d’une remise de facture valant pour reçu. Le paiement anticipé d’une facture ne donnera aucun droit à un escompte.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai indiqué sur le devis, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, calculées au taux mensuel de dix pourcent (10%) du montant TTC du prix de la fourniture des prestations seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Dans le cas où le Prestataire peut démontrer l’existence d’un dommage dont le montant serait supérieur au montant de l’indemnité forfaitaire, une indemnité complémentaire pourra être réclamée.

Le Consultant se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement.

Article 6 – Engagements du Prestataire et du client

Le Prestataire s’engage à :

-Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour fournir les prestations commandées par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens.

-Exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément au calendrier fixé dans le devis dans la mesure où un calendrier serait mentionné, et dans la mesure où le Client fait lui aussi preuve de diligence à fournir les informations nécessaires au bon déroulement du travail du Prestataire et à valider les propositions faites par le Prestataire, indispensables à l’avancement du projet. Toute demande supplémentaire et/ou contraire à la demande initiale de la part du Client entrainera l’incapacité du Prestataire à respecter les délais, et sa responsabilité en cas d’éventuels retards ne pourra en aucun cas être engagée.

- Prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations, le respect des délais ou la bonne conduite du chantier.

- Faire part au Client chaque semaine, de l’avancement de ses réalisations.

– Conseiller le Client et le guider dans ses choix, concernant les travaux ou tout autre sujet en lien direct avec le projet, si le Client en exprime le besoin, mais ne pourra être tenu pour responsable des décisions prises par le Client qui demeure le maître d’ouvrage sur son chantier. Le Client s’engage à :

- Mettre à disposition du Prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations, tel que : l’accès aux lieux et aux objets nécessaires à la réalisation des prestations ainsi que les prises de vues des pièces et objets nécessaires pour l’étude du projet, et ce aux horaires et selon le calendrier convenus préalablement entre les parties.

-Respecter l’ordre et le délai de livraison des éléments du projet, livrables et services, par le Prestataire, il ne pourra en aucun cas demander une livraison anticipée de documents, sauf acceptation exceptionnelle laissée à l’appréciation du Prestataire.

-Prévenir le Prestataire de tout changement qui pourrait affecter le délai de livraison et/ou la qualité du service du Consultant, ou qui aurait une incidence sur le respect du contrat par le Prestataire et/ou le bon déroulement des travaux.

-Autoriser le Prestataire à recueillir et exploiter les photos et visuels pris lors du déroulement du chantier dans le cadre de son activité, dans la mesure où le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information concernant l’identité du client et le lieu géographique précis du chantier.

Article 7 – Résiliation

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, hors période légale de rétractation et hors cas de résiliation pour faute du Prestataire, les sommes versées au Prestataire à titre d’acomptes sont dues, et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

En cas de résiliation à l’initiative du Prestataire, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par les documents présentés et/ou livrés au Client seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article 4). Dans le cas contraire le Prestataire s’engage à rembourser le Client du montant trop perçu, dans un délai de 14 jours. Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et livrables fournis par le Prestataire, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat et s’opposer au règlement des sommes dues.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat et/ou de suspendre toute prestation en cas de demande abusive du Client, de demande de prestations de service non mentionnée dans le devis, de prestations ne relevant pas de ses compétences, de prestations nuisant à la qualité de son travail, à sa réputation, ou encore non exécutable dans le délai imparti, de prestations non conformes aux normes de sécurité en vigueur, de prestations jugées irréalisables techniquement par le Prestataire et/ou l’entreprise mandatée pour réaliser les travaux.

Article 8 - Droit de rétractation

En application des dispositions des articles L 221-18 à L 221-28 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat. Ce droit de rétractation peut être exercé en contactant le Prestataire par écrit à l’adresse suivante : espritparisienne@gmail.com

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation.

Toutefois, le Client peut demander expressément au Prestataire, de renoncer à son droit de rétractation, afin de bénéficier des Prestations avant la fin de l’expiration du délai de rétractation.

Article 9 – Livraison et fin des prestations

Les prestations prendront fin, à la date de livraison de l’intégralité des services et livrables détaillés dans le devis et du complet paiement des sommes dues par le Client, au Prestataire. Après cette date, toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau devis régit par de nouvelles conditions.

Le Prestataire est redevable uniquement des livrables mentionnés spécifiquement dans le devis signé et approuvé par le Client, le Client ne peut en aucun cas exiger un document qui n’aurait pas été mentionné dans le devis initial.

Article 10 – Responsabilité.

Compte tenu de la nature de ses prestations, le Prestataire répond de sa responsabilité en matière de droit commun des contrats. Les Garanties légales de conformité et de vices cachés définies aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivant du Code Civil ne s’appliquent pas au contrat entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

Lorsqu’il y a mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et le Prestataire n’interfère d’aucune manière que ce soit, dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du Prestataire, mais comme exécutant direct au service du Client. Ainsi le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’effectuer une prestation de suivi de chantier, si l’entreprise choisie par le Client ne lui semble pas compétente ou en mesure de réaliser les travaux tels que décrits dans le dossier techniques, selon les critère de qualité attendus et décrits dans le dossier techniques, dans les délais impartis, ou pour toute autre raison à l’approbation du Prestataire.

Dans la mesure où le Prestataire est amené à prescrire l'achat de matériaux, de biens mobiliers et d'objets décoratifs, il ne saurait être tenu pour responsable en cas d'indisponibilité des produits prescrits. Il ne sera pas engagé à présenter une autre prescription au Client en vue de remplacer les produits indisponibles. Il se réserve, à titre exceptionnel, et selon son appréciation et ce, sans caractère d'obligation, la possibilité de fournir gracieusement une prescription de références de remplacement à son Client.

De même, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d'une différence entre le prix ou de qualité d’un produit prescrit constaté par le Prestataire et ceux constatés par le Client au moment de l'achat. Le Prestataire se réserve le droit de facturer le Client, en cas de nouvelle recherches concernant la liste d’achat, si les références proposées ne sont plus disponibles, étant entendu qu’elles étaient disponibles au moment où la liste d’achat a été fournie au Client par le Prestataire, ou dans le cas où le Client changerait d’avis.

Les garanties légales ou contractuelles offertes au Client par les entreprises auxquelles les travaux sont confiés n’engagent pas le Prestataire. Le Client fera son affaire personnelle d’obtenir toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées mais aussi de prendre toute mesure nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l’état des infrastructures existantes et avoisinantes par un commissaire de jutice). Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre. Par ailleurs, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos, transmis au Client, dont le contenu reste sous la responsabilité pleine et entière du Client.

Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur (dénommé ci-après « Entrepreneur ») reprendra le plan et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux. Le Prestataire s'interdit de prescrire des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil (notamment prescription de percement de certains murs porteur, certaines maîtrises d’œuvre ou toute autre mission devant être exécutée exclusivement par un(e) architecte DPLG ou HMONP). En cas de percement d'une cloison fine type « placo » ou carreaux de plâtre, l'approbation de l'Entrepreneur en charge de la réalisation des travaux sera obligatoirement requise. L'expertise de l'Entrepreneur garantira la faisabilité de la prescription du Prestataire et engagera uniquement la responsabilité de l'Entrepreneur, garantie par son assurance décennale. Durant la réalisation des travaux, le Prestataire n'étant pas maître d'ouvrage, il interviendra uniquement au titre de conseil auprès du Client qui reste le décisionnaire final. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la qualité du travail réalisé, de dommages matériels ou physiques causés sur le chantier, de vices, de malfaçons, constatés consécutivement aux travaux, visibles ou non à la livraison du chantier et sur la période décennale. Seule la responsabilité des Entreprises intervenant sur le chantier sera engagée en cas de litige. Seul le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) aura valeur de document de référence pour l'exécution des travaux par les Entreprises intervenant sur le chantier.

Article 11 – Données personnelles (C.N.I.L).

11.1 Utilisation des données personnelles

Le Prestataire est seul destinataire des données personnelles collectées.

11.2 Transmission des données personnelles à un tiers

Le Prestataire s’engage à ne pas transmettre les données personnelles du Client à un tiers, sauf dans les cas suivants :

Accord préalable du Client pour le partage des informations,

Partage des informations par le Prestataire avec ses partenaires afin de pouvoir réaliser sa mission,

Réception d’une requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité, administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

11.3 Conservation des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

11.4 Sécurité des données personnelles

Le fait ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles du Client contre les dommages, les pertes, les détournements, les intrusions, les divulgations, les altérations ou les destructions.

11.5 Droit des personnes sur les données personnelles collectées

Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : Hélène Lavenu – 13, passage Saint Jules – 75018 Paris, ou en envoyant un courriel à : espritparisienne@gmail.com. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 12 – Assurance

Le Prestataire a souscrit auprès de MAF (Mutuelle de Architectes de France), une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande du Client au Prestataire. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations des services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le consommateur non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-après :

ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 14 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des supports transmis ainsi que tout éléments visuels, de vidéos, de documents, d’illustration, de photographie, et de tout autres éléments, transmis dans le cadre de ses prestations.

Le Client s’interdit donc toute reproduction, utilisation, transmission, reproduction ou exploitation desdites documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire et sous réserve de citer le Prestataire comme propriétaire intellectuel du projet et du visuel.

Le Client autoriser le Prestataire via l’acceptation des présentes CGV, à prendre, recueillir et exploiter les photos et visuels prises lors du déroulement du chantier dans le cadre de ses prestations, à des fins promotionnelles. Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information concernant l’identité du client et le lieu géographique précis du chantier.

Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Le Prestataire et non contractuelles.

En outre, le Client autorise le Prestataire, ou toute autre personne désignée par lui, à accéder au chantier une fois celui-ci terminé et livré, afin qu’il réalise un shooting photo. La date et l’heure sera fixée d’un commun accord entre les parties.

Le Client qui souhaite s’opposer à la prise de photos, doit le notifier au Prestataire par tout moyen, préalablement à la commande.

Le Prestataire pourra reproduire et modifier l’ensemble des photos recueillies, en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.

Article 15 – Information précontractuelle

Le Client non professionnel reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du présent contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé et des Prestations concernées.

Le prix des Prestations et des frais annexes.

En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Prestations commandées.

Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte.

Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.

La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Consommateur non professionnel.

Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander des Prestations emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.